Foire aux questions

C’est un IMPOT qui a pour objet le financement des établissements d'enseignement technique et technologique des formations initiales.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réforme la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage principalement par le transfert aux Urssaf de la collecte.

En résumé, il y a un transfert de recouvrement auprès de l’Urssaf qui aura la charge de la collecte de la CUFPA, c’est à dire :

la part principale de la taxe d’apprentissage (à 87 %), et de la contribution légale de la taxe formation professionnelle sur la base de la masse salariale 2022.

La première collecte des Urssaf interviendra donc au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible le 5 ou 15 février 2022.

Cependant,

Il restera tout de même à charge des cabinets d’effectuer les déclarations concernant l’année 2021 sur la base de la masse salariale 2021.

  • Du solde de la CUFPA
  • Du solde de 13% de la taxe d’apprentissage
  • De la contribution conventionnelle auprès des différents OPCO
  • Du 1% CPF-CDD
  • Du dialogue sociale ou paritarisme selon les accords de branche

Contribution unique formation professionnelle et alternance (cufpa)

CUFPA= 87% de la Taxe d’apprentissage + contribution à la formation professionnelle continue (taux légal)

Le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage est consacré aux dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises aux établissements d'enseignements : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle

Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.

Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.

Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, dit « 13 % » sont mentionnés sur des listes préfectorales.

Les CFA ne perçoivent pas le solde (13%) de la taxe d’apprentissage car ils perçoivent déjà les 87% de la taxe d’apprentissage provenant de la CUFPA

Les entreprises peuvent verser le solde de la taxe d’apprentissage dit « 13 % » entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022.

L’assiette de calcul est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la DSN, également appelée masse salariale (MS)

De manière générale le calcul se fait à partir de la MS cumulée dans la déclaration DSN du mois de Décembre ( celle-ci comprend le récapitulatif fiscal en fin d’année ).

Tableau récapitulatif pour le décompte des effectifs et de l’assiette de calcul de vos contributions

1 Non si le CDD s’est poursuivi par un CDI.
2 Non pour les entreprises de moins de 11 salariés.
3 Personnes cumulant un mandat social et un contrat de travail correspondant à un emploi effectif

Sont notamment concernés les « assimilés salariés » : gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

4 Les contributions concernant les salariés intermittents du spectacle occasionnellement employés par des entreprises ne relevant pas des secteurs d’activité du spectacle sont calculées à part, au taux de 2,10 % + 50 € (forfaitaire) sur la seule masse salariale de ces intermittents et sont obligatoirement versées à l’AFDAS, seul opérateur de compétences pour les activités du spectacle.

5 Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler au moins depuis un 1 an, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une associationintermédiaire ne sont pas comptabilisés.

En cas de pluralité d’établissement (code SIREN identique), on ne fait qu’une seule et unique déclaration en agrégeant les masses salariales.

La déclaration se fait au niveau du siège en une seule déclaration pour l'ensemble des entreprises de la société

En cas de cession ou cessation d’activité, vous devez procéder à la régularisation des sommes dues au titre de l’exercice en cours, dans les 60 jours suivant la cession ou la cessation

En cas de décès, le délai est de 6 mois

Il sera nécessaire de faire une estimation de Masse salariale de l’année en cours à partir de la date de création (ou plus précisément du versement du premier salaire)

  • Masse salariale intermittent est exclue de la masse salariale globale aussi bien pour la taxe d’apprentissage que pour la formation continue.
  • Elle sera a additionnée à la MS brute de l’année pour constituer la base de calcul de la taxe d’apprentissage
  • Les Cotisations spécifiques sur la masse salariale des Intermittents du spectacle se feront unique pour la formation continue